09 Mar La loi sur le devoir de vigilance, définitivement adoptée !

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre est entrée en vigueur en ce début d’année 2018. Les plans de vigilance décrivent la manière dont les entreprises évaluent et préviennent les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs.

 

 

Le devoir de vigilance, qu’est-ce que c’est ?

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques sociaux (travail des enfants, travail forcé…), environnementaux (dommages environnementaux…), et de gouvernance (non-respect de la liberté syndicale, locaux non conformes aux normes de sécurité…) liée à leurs opérations mais qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). Le tout en mettant en œuvre de manière effective un plan dit de vigilance qui doit être inclus dans le rapport de gestion.

 

 

A qui s’applique la loi du 27 mars 2017 concernant le plan de vigilance ?

Cette obligation concerne ;

• les entreprises plus de 5.000 employés (en comptant les filiales françaises)
• ou 10.000 salariés si le siège social est à l’étranger (donc filiales françaises et étrangères)

La particularité de la loi est d’englober à la fois :

• l’activité de l’entreprise à proprement parler
• Celle de ses sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles entretiennent « une relation commerciale établie », selon les termes du législateur.

Quels sont les objectifs du plan de vigilance ?

La loi sur le devoir de vigilance a pour objectif de remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des multinationales. En effet, l’enjeu est d’aboutir à une meilleure application des droits de l’homme au travail. Mais également à un meilleur respect de l’environnement et à des conditions plus éthiques dans les supply chains internationales.

 

 

Les mesures du plan de vigilance

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves. Que ce soit envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes ou encore l’environnement. Le tout, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle. Mais aussi, des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société. Par conséquent, l’intelligence collective doit donc être mobilisée face au plan de vigilance. Les entreprises ne peuvent pas travailler seules dans cette démarche de cartographie des risques de l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance. Il faut agréger les ressources afin de mettre en place des outils communs.

 

Le plan comprend les mesures suivantes :

1. Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2. Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
3. Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques. Il est établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société.
5. Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

 

Le plan de vigilance et le compte-rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes approuvés par les associés.

 

 

Que permet cette loi ?

Cette loi est un changement de paradigme dans l’appréhension des risques sociaux et environnementaux. L’enjeu n’est plus la réputation de l’entreprise et les risques qui pèsent sur elle. On se préoccupe de ceux que ses activités font courir aux êtres humains et à la planète. Elle donne également l’opportunité d’un débat franc et ancré dans la réalité sur le travail dans l’entreprise. Effectivement bien au delà des règles de prévention et des indicateurs.

Ainsi, cette loi marque une étape importante de la consolidation du socle réglementaire. Ce dernier encadre la responsabilité des entreprises qui opèrent à l’international. Dans une économie mondialisée, les entreprises multinationales ont un rôle et une influence considérables. Le niveau de pouvoir de certaines d’entre elles est quasiment comparable à celui des Etats et des institutions. C’est pourquoi, le législateur français a fait le choix d’exiger qu’elles assument une responsabilité juridique accrue dans leurs zones d’influence.

Ainsi, la nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre leur fournit désormais une feuille de route précise pour relever ce défi. Mais aussi, de répondre à une opinion publique (et donc des consommateurs) qui n’accepte plus que les échanges internationaux se fassent au détriment des conditions sociales, éthiques et environnementales.