"Grenelle II" de l'environnement"

Article 225 Grenelle II

L’article 225 de la loi Grenelle II

Nouvelles obligations de transparence sur les informations environnementales, sociales et sociétales

La responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) doit être perçue comme un levier de compétitivité, et non pas seulement comme une contrainte réglementaire. En outre, depuis de nombreuses années, des démarches volontaires sont engagées par les acteurs de commerce avec leurs parties prenantes. Ces actions témoignent de la capacité épatante de mobilisation et d’innovation qui anime l’industrie des Centres Commerciaux.
L’objectif de l’article 225 de la loi Grenelle II est double. En effet, dans un premier temps, il permet de guider les acteurs pour répondre à l’exigence réglementaire. Mais aussi et surtout, il aide à la création de l’émulation autour des enjeux de RSE au nom d’une création de valeur durable.

 

Logo du Grenelle II de l'environnement

Grenelle II de l’environnement

Qu’est ce que l’article 225 de la loi Grenelle II ?

L’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 a fixé un premier cadre réglementaire. Aussi, ce dernier oblige les sociétés cotées, à publier dans leur rapport de gestion, des informations relatives à la prise en compte des conséquences environnementales et sociales de leur activité.

L’article 225 de la loi « Grenelle II » de juillet 2010 et son décret d’application du 24 avril 2012 élargissent le champ d’application de la loi NRE et intègrent quatre nouveautés.

Les principales évolutions par rapport à la loi NRE sont les suivantes :

•  Extension progressive des obligations de reporting au-delà des seules sociétés cotées dont le nombre moyen de salariés est supérieur à 500;

•  Extension au périmètre financier consolidé intégrant les liales étrangères ;

•  Léger élargissement des thématiques RSE sur lesquelles les sociétés doivent publier des informations :

–  Information environnementales
–  Informations sociales
–  Enfin, les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable ;

• Instauration d’une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant, avec une attestation de présence de ces informations et un avis sur leur sincérité.

 

Qui est concerné par ce document ?

Ce référentiel s’adresse aux membres du CNCC exerçant une activité de foncière commerciale. Il s’adresse également aux tiers indépendants en charge de la vérification des données. Ensuite, les sociétés qui détiennent et exploitent des centres commerciaux, sous le statut de sociétés l’investissement immobilier cotées (SIIC) ou non, sont soumises aux obligations de l’article 225.

Aucun commentaire

Poster un commentaire